CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME VIVLY

Version 1.0 du 31 octobre 2026

Préambule

La société SHAREMYWORLD, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 105 601 165, dont le siège social est situé 29 rue Jules Verne, 63100 Clermont-Ferrand, représentée par son président Monsieur Jérémy Nguyen (ci-après « ShareMyWorld » ou « l’Éditeur »), édite et exploite la plateforme numérique accessible à l’adresse https://vivly.fr sous la marque Vivly.

Vivly met en relation, d’une part, des professionnels qui font découvrir leur métier, leur savoir-faire ou leur passion (les « Sharers ») et, d’autre part, des personnes qui réservent ces rencontres (les « Clients »). Elle anime en outre un réseau d’apporteurs d’affaires (les « Ambassadeurs ») et permet la réalisation de rencontres au profit d’associations (les « Rencontres Charity »).

ShareMyWorld n’est jamais partie au contrat conclu entre le Client et le Sharer. Elle ne fournit pas l’Expérience, ne la réalise pas, n’en fixe pas le prix et n’en garantit ni l’exécution ni la qualité. Son intervention est une prestation d’intermédiation technique et commerciale, rémunérée par une commission et des frais de service.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») constituent le socle contractuel applicable à toute personne qui accède à la Plateforme ou l’utilise, à quelque titre que ce soit. Elles sont complétées, selon la capacité exercée, par les Conditions Générales de Vente applicables aux Clients, par les Conditions Sharer et par les Conditions Générales du Programme Ambassadeur, ainsi que par les annexes de ces documents.

Article 1. Identification de l’Éditeur

Article 2. Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont dans l’ensemble du corpus contractuel la signification suivante.

Article 3. Objet, acceptation et versions

3.1 Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Éditeur et des Utilisateurs.

3.2 Acceptation

L’acceptation des CGU résulte, pour le visiteur, de l’accès à la Plateforme et, pour l’Utilisateur disposant d’un Compte, d’une manifestation de volonté positive et non équivoque exprimée lors de la création du Compte. Cette acceptation est horodatée et conservée par l’Éditeur à titre de preuve.

3.3 Articulation des documents

En cas de contradiction entre les présentes CGU et un document particulier, ce dernier prévaut dans son domaine, dans l’ordre suivant : Conditions Générales du Programme Ambassadeur, Conditions Sharer, Conditions Générales de Vente applicables aux Clients, puis CGU. Les annexes forment un tout indivisible avec le document auquel elles se rattachent.

3.4 Versions et langue

Chaque version des CGU porte un numéro et une date d’entrée en vigueur. La Plateforme peut être consultée en français et en anglais ; seule une version française des documents contractuels est proposée sur la Plateforme aux Utilisateurs.

Article 3 bis. Fonctionnalités en cours de déploiement

Les présentes CGU décrivent la Plateforme dans son fonctionnement cible. Les fonctionnalités suivantes sont en cours de développement et seront mises à la disposition des Utilisateurs au fur et à mesure de leur mise en production, selon le calendrier suivant.

Au plus tard le 31 octobre 2026 : le conditionnement de la validation d’une candidature à l’achèvement de la Certification, ainsi que la collecte de l’âge et le contrôle des seuils qui s’y rattachent.

Au plus tard le 30 novembre 2026 : le relevé mensuel mis à la disposition de l’Ambassadeur et la résiliation depuis son espace, ainsi que le Relevé du Sharer et son export.

Au plus tard le 31 décembre 2026 : la clôture du Compte depuis l’espace personnel, la fonction de signalement accessible depuis chaque page, le dispositif d’authentification à double facteur des accès d’administration de l’Éditeur, la messagerie interne, les fonctions relatives aux avis, à savoir leur dépôt, la réponse du Sharer et leur signalement, le signalement par le Sharer de l’absence d’un Client, ainsi que l’inscription au moyen d’un service d’authentification tiers.

Jusqu’à la mise en production de chacune de ces fonctionnalités, la demande correspondante peut être adressée à l’Éditeur à l’adresse électronique de contact figurant à l’article 1, qui en assure le traitement. Le présent article sera supprimé lorsque l’ensemble de ces fonctionnalités aura été mis en ligne.

Article 4. Rôle de l’Éditeur

L’Éditeur fournit un service de mise en relation. À ce titre, il héberge le catalogue des Expériences, met à disposition des fonctions de recherche, de réservation, de messagerie et d’avis, et confie l’intégralité des flux financiers au Prestataire de Paiement.

L’Éditeur n’est ni le fournisseur, ni le vendeur, ni le coorganisateur des Expériences. Il n’exerce aucun contrôle sur leur déroulement et n’assume aucune obligation d’exécution ou de résultat à leur égard. Il ne détient à aucun moment les fonds versés par les Clients.

La validation d’une Expérience ou d’une candidature par l’Éditeur constitue un contrôle de conformité formelle des informations déclarées. Elle ne constitue ni une vérification des compétences, des qualifications, des diplômes, des autorisations administratives ou des assurances du Sharer, ni une garantie de la qualité ou de la sécurité de l’Expérience.

Article 5. Accès à la Plateforme et Compte

5.1 Conditions d’accès

La consultation des pages publiques et du catalogue est libre. La réservation d’une Expérience et l’accès aux fonctions réservées supposent la création d’un Compte.

5.2 Âge

La création d’un Compte est ouverte aux personnes physiques âgées de quinze ans révolus. L’Utilisateur mineur déclare agir avec l’autorisation préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale, lesquels demeurent responsables des engagements souscrits et des paiements effectués. L’Éditeur peut demander à tout moment la justification de cette autorisation et, à défaut, suspendre le Compte.

Les capacités de Sharer et d’Ambassadeur sont réservées aux personnes majeures et juridiquement capables. Un mineur ne peut participer à une Expérience qu’à condition d’avoir atteint l’âge minimum déterminé par le Sharer lors de la configuration de l’Expérience et de satisfaire à la condition retenue par celui-ci, à savoir soit l’accompagnement par un majeur pendant toute la durée de la Rencontre, soit la remise d’une autorisation écrite du ou des titulaires de l’autorité parentale. La fiche de l’Expérience indique laquelle de ces deux conditions est exigée.

L’autorisation parentale est remise au Sharer au plus tard au début de la Rencontre. Elle identifie le mineur, le ou les titulaires de l’autorité parentale, l’Expérience et le Créneau concernés, et comporte les coordonnées auxquelles ceux-ci peuvent être joints pendant la Rencontre. Le Sharer s’assure du respect de ces conditions au début de la Rencontre et peut en refuser l’accès à défaut, sans que le Client puisse prétendre à un remboursement.

5.3 Création du Compte et exactitude des informations

L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les actualise sans délai. Le Compte est personnel. La création d’un Compte peut intervenir par saisie d’une adresse électronique et d’un mot de passe ou au moyen d’un service d’authentification tiers.

5.4 Sécurité des identifiants

L’Utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée au moyen de son Compte. Il informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée. Le mot de passe doit respecter les exigences de complexité indiquées lors de son enregistrement. La Plateforme ne propose pas, à ce jour, de dispositif d’authentification à double facteur pour les Utilisateurs.

5.5 Capacités cumulables

Un même Compte peut réunir les capacités de Client, de Sharer et d’Ambassadeur. Les obligations attachées à chaque capacité s’ajoutent les unes aux autres et ne se substituent pas.

Article 6. Capacités de Sharer et d’Ambassadeur

6.1 Qualité de professionnel

Les capacités de Sharer et d’Ambassadeur sont exclusivement ouvertes aux personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel. Lors de son inscription, le candidat déclare soit être régulièrement immatriculé et disposer d’un numéro SIRET en cours de validité, soit avoir engagé les formalités d’immatriculation de son activité. Cette déclaration est datée et conservée par l’Éditeur. Le régime de la micro-entreprise est admis. Aucune candidature d’un particulier agissant à des fins étrangères à une activité professionnelle n’est acceptée.

Le candidat dont l’immatriculation est en cours peut ouvrir un Compte, préparer ses Expériences ou engager sa mission de recommandation. Il lui appartient de compléter son Compte par son numéro SIRET dès sa délivrance. Tant que ce numéro n’a pas été renseigné et vérifié par l’Éditeur auprès du répertoire public des entreprises, aucune Expérience ne peut être publiée et aucune somme ne peut être versée. L’Éditeur peut clôturer le Compte du candidat dont l’immatriculation n’est pas intervenue dans un délai raisonnable.

Le candidat garantit que son immatriculation couvre l’activité exercée par son intermédiaire sur la Plateforme, qu’il est à jour de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales, et qu’il détient les autorisations, agréments, qualifications et assurances requis pour l’exercice de cette activité.

6.2 Personnes morales

Lorsque le candidat est une personne morale, le Compte est ouvert au nom de la structure et associé à une adresse électronique fonctionnelle. La personne physique qui procède à l’inscription déclare disposer du pouvoir d’engager la structure et en justifie à première demande.

6.3 Candidature et réponse

La candidature est instruite par l’Éditeur dans un délai indicatif de quarante-huit heures ouvrées, décompté à partir de la réception d’un dossier complet. Toute décision de refus est motivée. L’Éditeur peut demander tout justificatif complémentaire.

6.4 Certification

L’ouverture d’un compte auprès du Prestataire de Paiement et l’achèvement de la Certification conditionnent tout versement de fonds. La Certification est opérée par le Prestataire de Paiement selon ses propres conditions ; l’Éditeur ne collecte ni ne conserve les pièces d’identité transmises à cette occasion.

Article 7. Contenus des Utilisateurs

7.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie, notamment des textes, photographies, descriptions d’Expériences, avis et messages. Il garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires à leur publication et que ces contenus ne portent atteinte ni aux droits des tiers, ni à l’ordre public, ni aux présentes CGU.

7.2 Contenus interdits

Sont notamment interdits les contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, violents, à caractère sexuel, portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers, ainsi que les contenus promouvant une activité exclue au sens de l’article 8.4 ou incitant à contourner la Plateforme.

7.3 Licence consentie par le Sharer

Le Sharer concède à l’Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier, le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, recadrer et diffuser les contenus qu’il publie sur la Plateforme, en tout ou partie, sur tout support et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour, aux fins d’exploitation, de promotion et de communication de la Plateforme, y compris sur les réseaux sociaux, dans les supports publicitaires et dans les relations presse. Cette licence emporte le droit de sous-licencier aux prestataires et partenaires de l’Éditeur pour les mêmes finalités. Elle survit à la clôture du Compte pour les supports déjà diffusés et pour les contenus intégrés à des campagnes en cours.

Le Sharer qui figure sur une photographie ou une vidéo publiée autorise, dans les mêmes limites, l’exploitation de son image. Il peut retirer cette autorisation pour l’avenir en s’adressant à l’Éditeur.

7.4 Avis des Clients

Le Client autorise l’Éditeur à reproduire et à représenter l’avis qu’il dépose, ainsi que la note qui l’accompagne et son prénom, aux seules fins de leur affichage sur la Plateforme, pour la durée de publication prévue à l’article 11. Aucune autre exploitation des contenus publiés par le Client n’est consentie à l’Éditeur.

Article 8. Expériences

8.1 Nature des Expériences

L’Expérience consiste en un échange oral avec le Sharer et en la découverte de son quotidien professionnel, par l’observation et, lorsque la fiche de l’Expérience le prévoit expressément, par la participation du Client à un ou plusieurs gestes du métier, sous la conduite et la surveillance constante du Sharer. Quelle que soit la forme retenue, l’Expérience n’emporte la réalisation, au bénéfice du Client, d’aucune prestation de service, d’aucun soin, d’aucun enseignement sanctionné par un diplôme, un titre ou une certification, et d’aucune obligation de résultat. Le Client n’intervient jamais au bénéfice d’un tiers, ne réalise aucun acte réservé à une profession réglementée ou subordonné à une habilitation, une autorisation ou une formation préalable, et ne participe à aucune tâche présentant un danger grave, notamment en hauteur, en espace confiné, à proximité d’installations sous tension ou au moyen d’engins dont la conduite est subordonnée à une autorisation.

Lorsque l’Expérience comporte une participation du Client, la fiche décrit précisément les gestes proposés, les équipements de protection fournis ou exigés, l’aptitude physique requise, l’âge minimum et, le cas échéant, le sort de l’objet réalisé par le Client. La participation demeure facultative : le Client peut y renoncer à tout moment, sans que cette renonciation ouvre droit à remboursement. Le Sharer délivre les consignes de sécurité avant le début de la participation, fournit ou vérifie les équipements de protection, demeure présent pendant toute sa durée et y met fin dès que les conditions de sécurité ne sont plus réunies.

L’Expérience se déroule sur le lieu d’exercice professionnel du Sharer. Elle ne peut se dérouler au domicile du Sharer, sauf lorsque celui-ci constitue également son lieu d’exercice professionnel déclaré, ni au domicile du Client. Le Sharer déclare la nature professionnelle du lieu lors de la création de l’Expérience et garantit disposer du droit d’y accueillir des tiers.

Le Sharer anime personnellement l’Expérience. L’intervention d’un ou de plusieurs préposés, à ses côtés ou en son lieu et place, n’est admise que si la fiche de l’Expérience l’indique expressément et identifie la personne concernée. Le Sharer répond de ses préposés à l’égard du Client et de l’Éditeur. Un salarié ne peut ouvrir une capacité de Sharer pour proposer l’activité de son employeur : seule la structure employeuse peut être titulaire du Compte, dans les conditions de l’article 6.2.

8.2 Publication et validation

Le Sharer décrit son Expérience de manière exacte, complète et non trompeuse, indique le lieu, la durée, la capacité, le point de rendez-vous, les conditions de participation, l’existence et la nature d’une participation du Client ainsi que les éventuelles exigences de sécurité, d’équipement ou d’aptitude physique, et fixe librement le Prix Sharer.

Toute Expérience est soumise à la validation de l’Éditeur avant mise en ligne, dans les limites définies à l’article 4. L’Éditeur peut refuser, demander la modification, dépublier ou archiver une Expérience, notamment lorsqu’elle relève d’une activité exclue ou qu’elle ne respecte pas les présentes CGU. Toute décision est motivée.

8.3 Configuration de l’Expérience

Le Sharer paramètre son Expérience au moyen des options suivantes, dont il assume seul le choix et les conséquences. Les options activées sont portées à la connaissance du Client avant la réservation.

L’Éditeur ne vérifie pas l’exactitude des déclarations effectuées au moyen de ces options, notamment en matière d’accessibilité, d’accueil des mineurs et d’autorisation parentale. Il peut désactiver une option manifestement incompatible avec l’Expérience décrite.

8.4 Activités exclues

Ne peuvent faire l’objet d’une Expérience :

• les activités relevant d’une profession réglementée, à l’exception de la pratique du droit à titre accessoire exercée dans les conditions prévues par la loi ;
• les actes de prévention, de diagnostic et de soins au sens du code de la santé publique, l’exercice d’une activité relevant de ce code sans autorisation, diplôme et inscription à l’ordre professionnel concerné, ainsi que les activités de psychologue, de psychothérapeute, d’ostéopathe et de chiropracteur ;
• les activités médicales et paramédicales, ainsi que la prescription ou l’administration de produits ou de spécialités pharmaceutiques ;
• les activités de conseil et d’audit financier, de communication financière, de gestion de patrimoine, de placement, d’investissement et, de façon générale, d’ingénierie financière ;
• l’enseignement des sports extrêmes, l’activité de guide de haute montagne, d’agent sportif et de sportif professionnel, ainsi que les sports mécaniques, aériens, alpins, nautiques à l’exception de la natation, et le tir ;
• les activités des groupements sportifs, des fédérations sportives, des organisateurs de manifestations sportives et des exploitants d’établissements sportifs ;
• les activités de vétérinaire et d’ostéopathie animalière, l’expertise ostéopathique préalable à une vente et l’évaluation de la valeur vénale d’un animal ;
• les activités en lien avec les chevaux de course ou les pur-sang ;
• les activités impliquant le maniement, le transport ou la présentation d’armes, d’explosifs ou de munitions ;
• les activités impliquant des animaux sauvages ou dangereux ;
• les pratiques divinatoires, ésotériques ou spirituelles présentées comme produisant un effet sur la santé, la situation personnelle ou patrimoniale ;
• les activités à caractère sexuel ou érotique ;
• la conduite de véhicules, d’engins, d’aéronefs ou de navires par le Client ;
• les activités impliquant l’accès à des zones réglementées, à des installations classées ou à des sites soumis à habilitation, sans autorisation régulière ;
• toute activité illicite ou contraire à l’ordre public.
• Peuvent en revanche faire l’objet d’une Expérience, sous conditions, les activités soumises à une obligation d’assurance, à la condition que le Sharer justifie à première demande de la souscription de l’assurance obligatoire correspondante, ainsi que les Expériences se déroulant en un lieu qui constitue à la fois le domicile et le lieu d’exercice professionnel déclaré du Sharer.

Article 9. Réservation et annulation

La réservation est formée par le paiement du Client. Elle n’est confirmée qu’après acceptation par le Sharer dans un délai de quarante-huit heures calendaires, à défaut de quoi la demande devient caduque, la réservation est annulée de plein droit et le Client intégralement remboursé, Frais de Service compris. Lorsque l’option d’acceptation automatique est activée, la réservation est confirmée dès le paiement, dans la limite des places disponibles. En cas de refus exprès de la réservation par le Sharer, le Client est intégralement remboursé, Frais de Service compris.

Le Client peut annuler sans frais, à l’exception des Frais de Service qui demeurent acquis à l’Éditeur, jusqu’à soixante-douze heures calendaires avant l’heure de début du Créneau. Passé ce délai, aucune somme n’est remboursée et l’Expérience demeure due.

En cas d’annulation par le Sharer ou par l’Éditeur, le Client est intégralement remboursé, Frais de Service compris.

La Plateforme ne comporte pas de fonction de report. En cas d’imprévu, le Client contacte le Sharer au moyen de la messagerie interne ou, jusqu’à la mise en production de celle-ci, par l’intermédiaire de l’adresse électronique de contact figurant à l’article 1, afin de rechercher une solution. Le report convenu d’un commun accord prend la forme d’une annulation par le Sharer, emportant remboursement intégral du Client, Frais de Service compris, suivie d’une nouvelle réservation sur le Créneau retenu. La conclusion ou le règlement du report en dehors de la Plateforme est interdit au Sharer et n’ouvre au Client aucune des garanties attachées à une réservation.

Le Sharer peut modifier le Prix Sharer à tout moment. Le Prix applicable est celui affiché lors du paiement du Client et toute modification ultérieure est sans effet sur les réservations déjà payées. Lorsque l’option d’acceptation automatique est activée, le contrat entre le Client et le Sharer est formé dès le paiement ; à défaut, il n’est formé qu’à l’acceptation de la réservation par le Sharer, le Prix demeurant figé au jour du paiement.

Les délais applicables sont récapitulés ci-après.

Article 10. Prix, commissions et Frais de Service

10.1 Composition du Prix

Le Sharer fixe librement le Prix Sharer, qui constitue son revenu et qu’il perçoit intégralement. À ce montant s’ajoute la Commission de la Plateforme, égale à 20 % du Prix hors Frais de Service, dont est le cas échéant prélevée la Commission Ambassadeur, pour former le Prix hors Frais de Service. Les Frais de Service s’ajoutent à ce dernier montant. Leur somme constitue le Prix, seul montant affiché au Client et dû par lui : l’Utilisateur qui réserve, en qualité de Client, paie ce Prix toutes taxes comprises, et supporte ainsi la Commission de la Plateforme et les Frais de Service. Le Prix se compose comme suit.

La Commission Ambassadeur est prélevée sur la Commission de la Plateforme. La part revenant au Sharer ne varie jamais selon l’existence d’un Parrainage.

10.2 Illustration

Pour un Prix Sharer de 100 euros toutes taxes comprises, qui constitue le revenu du Sharer, le Client paie un Prix de 132 euros toutes taxes comprises, qui se décompose ainsi : 100 euros de Prix Sharer, soit 80 % du Prix hors Frais de Service de 125 euros ; 25 euros de Commission de la Plateforme, soit 20 % de ces 125 euros ; et 7 euros de Frais de Service (6,25 euros, arrondis à l’euro supérieur). En cas de Parrainage, ces 25 euros se partagent entre l’Ambassadeur, à hauteur de 10 euros, et l’Éditeur, à hauteur de 15 euros ; le Prix demeure inchangé. Le Sharer perçoit ainsi quatre-vingts pour cent du Prix hors Frais de Service, et non du Prix affiché.

10.3 Modalités

Les montants revenant à chaque bénéficiaire sont arrêtés en valeur au jour de la vente et ne sont pas recalculés ultérieurement. Les paiements sont encaissés et répartis par le Prestataire de Paiement. L'Éditeur ne détient aucun fonds. Il ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée de carte bancaire, et ne conserve que les éléments non sensibles nécessaires à l'identification d'un moyen de paiement enregistré.

Le Prix affiché au Client est arrondi à l’euro supérieur. La différence résultant de l’arrondi s’ajoute aux Frais de Service et demeure sans incidence sur le Prix Sharer et sur les commissions. Le Prix est affiché toutes taxes comprises et la mention du montant des Frais de Service qu’il comprend est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa réservation.

Il appartient au Sharer d’ajuster le Prix Sharer en cas de changement de son régime au regard de la taxe sur la valeur ajoutée et d’en informer l’Éditeur dans le délai figurant aux Conditions Sharer, afin que les factures émises comportent les mentions exactes. L’Éditeur n’encourt aucune responsabilité à ce titre. Les réservations déjà payées ne sont pas affectées.

Sous réserve de l’article 10.4, la facture de l’Expérience est émise au nom et pour le compte du Sharer, en application du mandat de facturation figurant aux Conditions Sharer, l’émission technique pouvant être confiée au Prestataire de Paiement. L’Éditeur facture au Sharer la Commission de la Plateforme et au Client les Frais de Service.

L’utilisation des services du Prestataire de Paiement est soumise aux conditions propres de celui-ci, que l’Utilisateur accepte lors de l’ouverture de son compte. L’Éditeur n’est pas responsable des décisions prises par le Prestataire de Paiement dans le cadre de ses obligations réglementaires, notamment en matière de vérification d’identité, de lutte contre la fraude ou de blocage de fonds.

10.4 Rencontres Charity

Lorsque l’option Rencontre Charity est activée, l’Expérience est créée, dès sa publication, au bénéfice de l’Association Partenaire que le Sharer désigne parmi celles figurant sur la liste tenue par l’Éditeur. Le montant paramétré par le Sharer n’est pas sa rémunération mais la somme destinée à cette association. Le Sharer anime l’Expérience à titre gratuit, ne stipule aucune rémunération à son profit et n’acquiert aucune créance sur le Prix, dont l’Association Partenaire est seule créancière. Aucune Commission Ambassadeur n’est due.

La Commission de la Plateforme est réduite de moitié, la part correspondante étant versée à l’Association Partenaire. L’Éditeur conserve, au titre d’une Rencontre Charity, la moitié de sa Commission et les Frais de Service. L’Association Partenaire reçoit ainsi quatre-vingt-dix pour cent du Prix hors Frais de Service.

Les sommes destinées à l’Association Partenaire lui sont versées directement par le Prestataire de Paiement et ne transitent à aucun moment par le compte du Sharer. Le Sharer n’effectuant aucun don et n’abandonnant aucune créance, aucun reçu fiscal n’est délivré au Sharer ni au Client à raison d’une Rencontre Charity. Aucune facture n’est émise au nom du Sharer au titre d’une Rencontre Charity : le Client reçoit un justificatif de paiement mentionnant l’Association Partenaire comme bénéficiaire du Prix.

Article 11. Avis

Seul un Client dont la réservation est achevée peut déposer un avis, lequel demeure rattaché à cette réservation. Les avis sont publiés sans contrôle préalable et modérés a posteriori. Le Sharer dispose d’un droit de réponse publié à la suite de l’avis. Le délai maximal de dépôt d’un avis après la Rencontre est de soixante jours, la durée de publication de vingt-quatre mois.

L’Éditeur indique aux Utilisateurs l’existence ou l’absence de procédure de contrôle des avis, ses caractéristiques principales, la date de publication de chaque avis et, le cas échéant, la date de l’Expérience concernée. Aucune contrepartie n’est accordée en échange du dépôt d’un avis. Les motifs de refus de publication sont portés à la connaissance de l’auteur.

Article 12. Messagerie et loyauté

La messagerie interne est mise à disposition pour les seuls besoins de la préparation et du suivi des Expériences. Toute utilisation à des fins de démarchage, de publicité ou de communication de coordonnées en vue d’un contournement de la Plateforme est interdite.

Le secret des correspondances est garanti. Aucune conversation privée n’est consultée par l’Éditeur en l’absence de signalement préalable. Toute ouverture est tracée et notifiée à l’Utilisateur concerné.

Il est interdit aux Sharers et aux Ambassadeurs, qui agissent en qualité de professionnels, de réaliser ou de faire réaliser hors de la Plateforme une Expérience dont la mise en relation a été opérée par celle-ci, pendant une durée de douze mois à compter de la dernière mise en relation. La violation de cette interdiction engage la responsabilité de son auteur conformément aux stipulations du contrat le liant à la Société et peut justifier la suspension ou la résiliation. La présente stipulation n’est pas opposable aux Clients consommateurs.

Article 13. Signalement, modération et sanctions

13.1 Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un profil, une Expérience, un avis, un message ou une réservation au moyen de la fonction prévue à cet effet ou à l’adresse signalement@vivly.fr. Le signalement précise l’élément concerné et les motifs invoqués. L’Éditeur en accuse réception et informe l’auteur de la suite donnée.

13.2 Moyens de modération

La modération est exercée par des équipes internes, à la suite d’un signalement ou d’un contrôle interne. Elle peut conduire au retrait d’un contenu, à la dépublication d’une Expérience, à la restriction, à la suspension ou à la résiliation d’un Compte.

13.3 Motivation et recours

Toute décision de restriction, de suspension, de retrait ou de résiliation est notifiée à l’Utilisateur concerné avec l’indication de son motif, des éléments retenus, des voies de recours et du délai pour les exercer. L’Utilisateur peut contester la décision auprès du service interne de traitement des réclamations, à l’adresse reclamation@vivly.fr. La contestation est instruite dans un délai raisonnable et la réponse est motivée.

13.4 Usages abusifs

L’Éditeur peut suspendre, après avertissement, la fourniture du service à l’Utilisateur qui publie de façon répétée des contenus manifestement illicites, ainsi que le traitement des signalements et réclamations manifestement infondés et répétés.

Article 14. Traitements automatisés

La Plateforme met en œuvre des traitements automatisés à des fins de fonctionnement, notamment le classement des Expériences, l’instruction des candidatures et la détection des comportements anormaux.

Les principaux paramètres déterminant le classement des Expériences affichées sont la pertinence par rapport à la recherche, la localisation, la disponibilité des Créneaux, la qualité et la complétude de la fiche, ainsi que les avis reçus. Aucune rémunération versée par un Sharer n’influence son classement. L’existence d’un Parrainage est sans incidence sur le classement.

La validation de la candidature d’un Sharer est prononcée de manière automatisée lorsque le dossier est complet et que la Certification opérée par le Prestataire de Paiement a abouti. L’Utilisateur peut obtenir une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester la décision dans les conditions de l’article 13.3. Les décisions prises par le Prestataire de Paiement relèvent de ses propres conditions contractuelles et de ses obligations réglementaires.

Article 15. Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Éditeur sont décrits dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles, accessible à l’adresse https://app.vivly.fr/informations-legales/privacy, qui fait partie intégrante des présentes.

Lorsqu’un Sharer ou un Ambassadeur traite, à l’occasion de son activité, des données relatives à des Clients ou à des tiers, il agit en qualité de responsable de traitement distinct et répond seul du respect de la réglementation applicable.

Article 16. Propriété intellectuelle de l’Éditeur

La Plateforme, sa structure, ses bases de données, ses interfaces, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. La marque Vivly et les signes distinctifs associés sont la propriété de l’Éditeur. Aucune stipulation des présentes n’emporte cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu des bases de données de la Plateforme, tout usage automatisé non autorisé, notamment par aspiration ou moissonnage, et tout usage de la marque Vivly non expressément autorisé.

Article 17. Responsabilité

17.1 Contenus des Utilisateurs

L’Éditeur assure le stockage des contenus fournis par les Utilisateurs sans en opérer de contrôle général a priori. Il ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de ces contenus qu’à compter du moment où, ayant eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, il n’a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible.

17.2 Exécution des Expériences

La responsabilité de l’Expérience, de sa conformité à sa description, de la sécurité des personnes et des biens et du respect de la réglementation applicable incombe exclusivement au Sharer. L’Éditeur ne répond ni des dommages survenus à l’occasion d’une Expérience, ni des différends entre Clients et Sharers, sans préjudice de son assistance dans le traitement des réclamations.

17.3 Disponibilité du service

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens quant à l’accessibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme. Il peut interrompre l’accès pour maintenance, en informant les Utilisateurs lorsque les circonstances le permettent.

17.4 Plafond de responsabilité

Dans les relations entre l’Éditeur et les Utilisateurs professionnels, et à l’exception des dommages causés aux personnes, de la faute lourde et du dol, la responsabilité de l’Éditeur est, pour l’ensemble des dommages confondus, limitée au montant des commissions perçues par lui au titre de l’activité de l’Utilisateur concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le présent article n’est pas opposable aux Clients consommateurs, à l’égard desquels s’appliquent les seules limitations permises par la loi.

Article 18. Assurance

L’Éditeur a souscrit une police de responsabilité civile auprès d’AXA France IARD au titre de sa propre activité d’intermédiation. Cette police ne couvre pas l’activité professionnelle des Sharers, qui n’en sont pas bénéficiaires et ne peuvent s’en prévaloir.

Le Sharer, qui agit en qualité de professionnel, souscrit et maintient en vigueur une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des Expériences qu’il propose, ainsi que, le cas échéant, les assurances obligatoires attachées à son activité. Il atteste en être titulaire lors de la publication de sa première Expérience et en justifie à première demande. La garantie de son assureur suppose le respect des limites définies à l’article 8.1 et l’exclusion des activités mentionnées à l’article 8.4.

Article 19. Obligations fiscales et sociales des Utilisateurs professionnels

L’Éditeur fournit à chaque Sharer et à chaque Ambassadeur, à l’occasion de chaque opération et au plus tard en janvier de chaque année, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui lui incombent, ainsi qu’un récapitulatif annuel du montant brut des opérations réalisées par son intermédiaire.

L’Éditeur est tenu de déclarer à l’administration fiscale les informations relatives aux Utilisateurs professionnels percevant des sommes par son intermédiaire. L’Utilisateur communique à cette fin les informations requises, notamment son numéro d’identification fiscale et son numéro SIRET. À défaut de communication après deux relances espacées de quinze jours, l’Éditeur peut suspendre le Compte et les versements.

Chaque Utilisateur professionnel demeure seul responsable de ses déclarations et du paiement des impôts, taxes et cotisations dont il est redevable.

Article 20. Durée, suspension et résiliation

20.1 Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

20.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis son espace personnel. La clôture ne dispense pas de l’exécution des réservations en cours ni du paiement des sommes dues.

20.3 Suspension et résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre l’accès au Compte en cas de manquement aux présentes, de soupçon de fraude, de risque pour la sécurité des Utilisateurs ou d’exigence légale ou réglementaire. La suspension est notifiée et motivée.

La résiliation d’un Compte de Sharer ou d’Ambassadeur est notifiée sur un support durable, motivée, et prend effet à l’expiration d’un délai de trente jours, sauf manquement grave, obligation légale ou réglementaire, comportement frauduleux ou atteinte à la sécurité des personnes, cas dans lesquels elle prend effet immédiatement.

20.4 Effets

La clôture du Compte entraîne la perte d’accès aux fonctions de la Plateforme et l’anonymisation des données dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. Les avis publiés et les contenus déjà diffusés demeurent accessibles dans les conditions des articles 7.3 et 7.4. Les stipulations relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la loyauté, à la confidentialité et au droit applicable survivent à la cessation des relations.

Article 21. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU, y compris les taux et délais qu’elles comportent. Toute modification est portée à la connaissance des Utilisateurs et donne lieu, pour les Utilisateurs disposant d’un Compte, à une nouvelle acceptation expresse lors de leur connexion suivante.

À l’égard des Sharers et des Ambassadeurs, toute modification est notifiée sur un support durable et n’entre en vigueur qu’à l’expiration d’un préavis de quinze jours, sauf obligation légale ou réglementaire ou nécessité de parer à un danger imminent. Le Sharer ou l’Ambassadeur peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur de la modification. Les modifications sont sans effet sur les opérations déjà conclues, dont les montants demeurent arrêtés au jour de la vente.

Article 22. Réclamations et règlement des différends

Toute réclamation peut être adressée à l’Éditeur via l’adresse électronique de contact : contact@vivly.fr. L’Éditeur s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Le Client consommateur peut, après avoir saisi l’Éditeur d’une réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Les Sharers et les Ambassadeurs disposent du service interne de traitement des réclamations mentionné à l’article 13.3. L’Éditeur accepte de recourir, pour les litiges qui n’auraient pas été résolus par cette voie, à un médiateur choisi d’un commun accord.

Article 23. Stipulations diverses

La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. L’Éditeur peut céder les présentes, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession de son activité, sans que cette cession puisse porter atteinte aux droits des Utilisateurs. L’Utilisateur ne peut céder ses droits qu’avec l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

Les registres informatisés conservés par l’Éditeur et par le Prestataire de Paiement sont admis comme preuve des opérations et des acceptations, sauf preuve contraire.

Article 24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes sont régies par le droit français.

DANS LES RELATIONS ENTRE L’ÉDITEUR ET LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS, TOUT DIFFÉREND RELATIF À LEUR FORMATION, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION OU LEUR CESSATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.